49 questions-réponses pour tout savoir sur la facturation électronique dans le BTP

Pour réduire la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), normaliser les échanges au niveau européen et améliorer l’efficacité administrative. Elle doit aussi apporter des gains économiques en automatisant des tâches aujourd’hui manuelles.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations en France sont concernées par la réforme de la facturation électronique.

La facturation électronique va imposer à toutes les entreprises françaises d’émettre, transmettre et recevoir leurs factures via des plateformes agréées, elles-mêmes connectées au PPF (Portail public de facturation), selon un calendrier progressif entre 2026 et 2027. Concrètement, cela signifie s'équiper d'un logiciel de facturation conforme, transmettre certaines données fiscales (e-reporting), intégrer de nouvelles mentions obligatoires, et respecter des règles de conservation numérique.

Pour le B2C (business to consumer) il n’y a pas d’envoi via une PA (plateforme agréée) : il s’agit d’e-reporting (déclaration des opérations et des paiements à l’administration) uniquement.

Les opérations internationales ou intra-UE ne passent pas par le circuit français de e-facturation. En revanche, elles doivent être déclarées via l’e-reporting.

Le PPF (Portail public de facturation) est l’annuaire public et le point de collecte des données pour l’État. Il n’a plus vocation à être utilisé directement par les entreprises pour émettre ou recevoir leurs factures. Les PA (plateformes agréées) seront directement connectées au PPF.

La PA (plateforme agréée), anciennement PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), est un prestataire privé certifié par l’État, par lequel transitent l’émission et la réception de vos factures électroniques. Chaque entreprise doit être rattachée à une PA pour être conforme.

Une SC (solution compatible), anciennement OD (opérateur de dématérialisation), est votre logiciel métier (par exemple un ERP — enterprise resource planning, un logiciel de gestion ou de comptabilité) capable de générer et transporter les données de facture vers la PA (plateforme agréée), anciennement PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). La PA, elle, est l’intermédiaire certifié qui dialogue avec le PPF (Portail public de facturation).

Le format Factur-X (PDF lisible + fichier structuré XML) devrait être le plus répandu dans le secteur du BTP.

L’annuaire public permet de rechercher une entreprise par nom ou SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) et de voir si elle a une PA (plateforme agréée). Vous pouvez initier l’inscription, la déléguer à un tiers (par exemple votre expert-comptable) ou attendre (pour le moment).

Non. Il n’existe aucune obligation immédiate de choisir une PA. Prenez le temps d’évaluer vos options et de planifier votre mise en conformité.

Oui. Vous pouvez changer de PA ultérieurement si vos besoins évoluent ou si une offre devient plus adaptée.

Vérifiez :

• La couverture des cas BTP (situations, retenues de garantie, révisions de prix, autoliquidation de TVA).
• Le modèle économique (inclus, module, coût par facture).
• Les services (archivage à valeur probante, support).
• L’intégration avec votre SC (solution compatible) (ex. Graneet).

Passer via votre SC (solution compatible) — par exemple Graneet — permet d’intégrer la e-facturation à vos processus habituels (devis, situations, chantiers) et d’éviter un outil supplémentaire.

La plupart du temps, oui, selon le modèle (forfait, module additionnel, coût au document, ou inclus dans un logiciel). Chez Graneet, l’intégration e-facturation est incluse dans l’abonnement.

Pour la réception, le rattachement se fait au SIREN (identifiant entreprise) avec possibilité d’alias (notamment pour de gros volumes). Pour l’émission, chaque logiciel de facturation enverra via la PA (plateformes agréée) qui lui est associée.

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Vous émettez votre facture (PDF + données structurées) dans Graneet, puis vous la “transmettez électroniquement”. Graneet l’envoie à la PA (plateforme agréée), qui route vers le PPF (Portail public de facturation) et vers la PA de votre client.

Pour transmettre une facture électronique, la fiche client doit contenir au minimum :

• la raison sociale et adresse complète,
• le SIREN (et SIRET si possible),
• le numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti),
• le type de client (entreprise, administration, particulier),
• l’identifiant de réception (PPF, PA),
• le canal de transmission choisi (PA, ou SC),
• ainsi que les coordonnées de contact (e-mail) et les conditions de paiement.

Non. Seules les factures (documents numérotés) sont à transmettre. Les proformas/situations provisoires restent hors du circuit PPF/PA.

Vous devez émettre un avoir et/ou une version corrigée, puis retransmettre. D’où l’intérêt de valider l’avancement via une proforma avant d’émettre la facture.

La part de paiement direct doit être identifiée dans le fichier structuré. L’inclusion de la facture du sous-traitant en pièce jointe structurée dépend des spécifications finales ; Graneet suivra les règles en vigueur.

Le délai précis reste à confirmer par l’écosystème. Graneet privilégiera un envoi maîtrisé (bouton d’envoi/automatisme paramétrable) pour concilier conformité et contrôle opérationnel.

Votre PA (plateforme agréée) reçoit les factures adressées à votre SIREN (identifiant entreprise) et les injecte automatiquement dans Graneet : vous n’avez plus à “chasser” les PDF par e-mail ou portails.

Oui. L’acceptation/refus est une obligation légale. Dans Graneet, vous pouvez appuyer cette décision par des contrôles (commande, BL — bon de livraison, chantier).

Oui. Graneet propose des suggestions et rapprochements pour associer la facture au bon chantier, à la commande et au BL (bon de livraison).

Vous traitez quand même l’acceptation/refus puis la catégorisation. Le lien à une commande n’est pas obligatoire pour ces cas.

Oui. Vous pouvez ventiler par lignes ou par pourcentages et mettre en place des circuits de validation par conducteur de travaux.

Les frais généraux arrivent dans le même flux mais peuvent être isolés (visibilité restreinte, suivi agrégé) pour ne pas polluer l’opérationnel chantier.

Vous devez mettre à jour le statut de paiement des factures émises. C’est ce statut qui signale à l’État la TVA collectée sur encaissement.

Non. La déclaration de TVA restera à effectuer en parallèle dans un premier temps ; la e-facturation sert de base de contrôle et de cohérence.

Vous pouvez rapprocher dans Graneet (avec suggestions depuis la banque connectée) ou dans votre outil comptable ; les deux restent synchronisés.

Le fournisseur confirme qu’il a bien reçu le virement. Cette information remonte dans la chaîne (PA → PPF → votre PA → Graneet) et met à jour le statut.

Cela dépend des services inclus par la PA (plateforme agréée). Vérifiez le périmètre d’archivage et la durée de conservation dans votre contrat.

Techniquement oui, ce sont des fichiers. Mais l’archivage à valeur probante répond à des normes spécifiques : assurez-vous que votre solution respecte ces exigences.

Nous le déconseillons fortement pour des raisons de conformité. Graneet alerte si vous tentez une antériorité risquée ; privilégiez la date du jour à l’émission.

Contrôlez le SIRET (identifiant établissement), la raison sociale, l’adresse de facturation et les conditions de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Un référentiel propre garantit un bon routage.

L’autoliquidation de TVA fait partie des cas couverts : vos factures électroniques devront intégrer cette particularité. Graneet gérera le paramétrage correspondant.

Le sujet est encore discuté au niveau des pratiques. À court terme : maintenir vos pratiques (ou demander une facture au nom de l’entreprise) et catégoriser correctement dans Graneet.

Graneet prévoit une répartition de coûts hors facture électronique, sans créer de “fausse facture” d’achat.

Non. À ce stade, Chorus Pro continue d’exister en parallèle de la facturation électronique pour les marchés publics.

L’émission via Graneet est incluse. Si la réception passe par une autre PA (plateforme agréée), vos achats ne remonteront pas automatiquement dans Graneet ; des passerelles génériques ne sont pas prévues à date.

Le cycle de vie de la facture est suivi par statuts. En cas d’échec, la situation est visible et des réémissions sont réalisées jusqu’à acheminement.

Oui. C’est l’objectif : émission, réception, catégorisation chantier/commande/BL (bon de livraison), validation, statut de paiement, puis exports comptables avec axes analytiques.

Les écritures (achats/ventes) sont exportées avec la découpe analytique que vous avez saisie dans Graneet, pour intégration dans votre logiciel comptable.

Non. Graneet concentre sa valeur sur l’expérience métier (gestion et pilotage des chantiers). La brique “tuyau administratif” est opérée par une PA (plateforme agréée) partenaire.

Oui. Vous pouvez choisir l’outil de rapprochement (Graneet ou compta). Les données de statut de paiement se synchronisent.

Graneet organise des webinars réguliers, met à jour ses supports et diffusera les précisions à mesure que l’écosystème (tests, spécifications) se stabilise.